Les services toujours éligibles au crédit d’impôt?

L’inquiétude grandissait depuis la fin de l’année 2020. Le Conseil d’État rendait en effet le 30 novembre 2020 une décision qui a fait craindre le pire à de nombreux employeurs particuliers. Il jugeait que le crédit d’impôt n’était accessible qu’aux employeurs pour des activités pratiquées uniquement au domicile de la personne. Aussi, les contribuables qui sollicitent les services de personnes pour des portages de repas ou des accompagnements vers l’école pensaient ne plus pouvoir en bénéficier et s’interrogeaient déjà sur le recours au travail au noir. Car sans le crédit d’impôt, beaucoup d’employeurs n’ont pas les moyens d’employer du personnel. Le gouvernement a fait redescendre la pression dès février 2021 pour assurer que les modalités du crédit d’impôt n’étaient pas remises en cause.

Les activités éligibles au crédit d’impôt sur l’emploi d’un salarié à domicile

Les activités qui intègrent le dispositif du crédit d’impôt sont clairement listées par le Code du travail. On y retrouve la garde d’enfants et le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage et de bricolage, la préparation de repas à domicile, la collecte et livraison de linge repassé, ainsi que l’entretien de maison ou encore les prestations d’assistance informatique. Sont également concernées les activités consistant à assister les personnes âgées, en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement. Et pour éviter toute insécurité juridique autour du crédit d’impôt, le projet de loi de finances qui a été présenté le 22 septembre 2021 précise que les activités même effectuées en dehors de la résidence du particulier employeur sont éligibles au crédit d’impôt.

Les plafonds à respecter pour optimiser son crédit d’impôt

Avant d’engager du personnel, il est aussi préférable de s’enquérir des plafonnements pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt. Rappelons que son montant atteint théoriquement 50% des dépenses de l’année. En clair, si vous payez 3.000 euros une femme de ménage sur un an, vous bénéficierez d’un avantage fiscal de 1.500 euros. Toutefois, les dépenses ne peuvent dépasser le plafond de 12.000 euros. Un plafond qui peut être porté à 15.000 euros dans certains cas, voire à 18.000 euros pour la première utilisation du dispositif et à 20.000 euros si un membre du foyer fiscal est invalide.

Par ailleurs, certaines activités sont plafonnées. C’est le cas pour les missions de bricolage de deux heures maximum (plafond de 500 euros/an), pour l’assistance informatique (plafond de 3.000 euros/an) et pour les petits travaux de jardinage (plafond de 5.000 euros/an). Malgré le prélèvement à la source de l’impôt, les versements s’exercent toujours avec une année de décalage. Mais après une large expérimentation menée depuis septembre 2020, le gouvernement souhaite généraliser le crédit d’impôt instantané en France dès 2022. Il ne sera alors plus nécessaire de faire l’avance de la moitié du salaire versé à l’employé.

(Par la rédaction de l’agence hREF)