Construction neuve et exonération de taxe foncière

Faisant partie des impôts locaux obligatoires, la taxe foncière est reversée aux communes et départements. Objet d’une réforme devant entrer en vigueur à partir de 2026, elle est actuellement réglée par tous les logements fixés au sol (maisons, appartements, bâtiments commerciaux…). Cependant, il est possible pour certaines constructions neuves d’être exonérées de taxe foncière.

Une exonération de deux ans

L’administration fiscale française prévoit une exonération temporaire de taxe foncière sur certaines constructions neuves. Cette exonération dure deux ans, à partir du 1er janvier suivant la fin complète des travaux réalisés. Elle concerne donc les deux années fiscales suivant l’achèvement des travaux. Les constructions neuves offrant une éligibilité à cette exonération sont les constructions nouvelles et les reconstructions, les additions de constructions (exemple: l’ajout d’un étage), ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’un changement d’affectation prévu par la loi (exemple: un bâtiment rural transformé en habitation).

Cette exonération temporaire peut être totale ou partielle. Pour faire l’objet d’une exonération totale de deux ans, les constructions neuves doivent avoir été érigées dans le but d’être habitées, peu importe qu’il s’agisse de résidences secondaires ou principales. En revanche, de nouveaux locaux non affectés à l’habitation (exemple: ceux destinés à la location) ne donnent le droit qu’à une exonération partielle. L’exonération se fait alors sur la part départementale, mais la part communale reste à payer. Une commune a d’ailleurs le droit de plafonner, voire de totalement supprimer, sa part d’exonération pour toutes ou certaines constructions neuves bâties sur son sol. Elle peut par exemple réserver sa part d’exonération aux logements respectant une certaine performance énergétique globale.

Les formalités à remplir pour être exonéré de la taxe foncière

Pour obtenir une exonération de taxe fiscale pendant deux ans, peu importe qu’elle soit totale ou partielle, les propriétaires des constructions neuves éligibles doivent remplir les obligations déclaratives prévues par l’administration fiscale. Ils ont ainsi 90 jours après la réalisation définitive de leur construction pour remplir le formulaire 6650 (déclaration modèle H1) dans le cas d’une maison individuelle, ou le formulaire 6652 (déclaration modèle H2) dans le cas d’un appartement.

Par exemple, un propriétaire ayant achevé le 1er septembre les travaux d’une maison neuve, dont la pandémie a globalement dopé les demandes, a jusqu’au 30 novembre pour faire sa déclaration H1. Si cette déclaration n’est pas réalisée dans le délai prévu de 90 jours, une exonération de taxe foncière s’applique toujours, mais seulement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

(Par la rédaction de l’agence hREF)