Quand le délai de réflexion s’applique-t-il?

Si le délai de rétractation vous permet de revenir sur un contrat déjà conclu et donc de changer d’avis après coup, le délai de réflexion est accordé au consommateur avant la signature d’un contrat. Il représente un temps où il n’est pas possible de s’engager: le contrat ne pourra être signé que lorsqu’il se sera écoulé. Dans la même optique, aucune somme, sauf exception, ne peut non plus être versée durant cette période. Le délai de réflexion permet ainsi au consommateur de vérifier qu’il a bien toutes les informations en sa possession pour signer le contrat en toute connaissance de cause. C’est le moment de demander des éclaircissements, de comparer, d’étudier l’offre en détail. Le délai de réflexion évite les signatures dans la précipitation. Il contribue donc à limiter le risque d’arnaque en laissant au consommateur, comme son nom l’indique, le temps de la réflexion.

Quels sont les domaines concernés par le délai de réflexion?

Le délai de réflexion n’est pas accordé systématiquement au consommateur. Il concerne essentiellement les domaines où la signature d’un contrat est nécessaire et les enjeux forts. Lorsqu’il s’agit d’un achat immédiat par exemple, il s’agit plutôt d’un délai de rétractation. Ainsi lorsque vous faites vos achats sur Internet par exemple, vous réglez vos emplettes immédiatement puis les recevez. Vous avez alors quatorze jours pour changer d’avis et éventuellement retourner vos achats. Un droit bien utile pour lutter contre les pratiques parfois abusives du dropshipping par exemple, ou contre le démarchage à domicile ou téléphonique. Les contrats signés dans ces conditions font en effet l’objet d’un délai de rétractation.

Le délai de réflexion concerne donc davantage les prestations de service, telles que:

la chirurgie esthétique;
la souscription d’un crédit immobilier;
l’adhésion à des cours par correspondance;
la renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt…

En matière d’achat immobilier, le consommateur bénéficie des deux types de délais: le délai de réflexion avant de signer l’acte de vente authentique s’il n’y a pas eu d’avant-contrat, et le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente.

Quelle est la durée du délai de réflexion?

Le délai de réflexion ne s’applique donc pas systématiquement pour tout achat ou tout contrat, mais il n’a pas non plus de durée légale fixe. Selon la nature du contrat que vous vous apprêtez à signer, il peut varier d’une à deux semaines. On recense ainsi les délais suivants:

quinze jours pour la chirurgie esthétique;
dix jours pour un crédit immobilier;
sept jours pour des cours par correspondance;
dix jours pour un avenant de contrat;
dix jours pour un compromis de vente.

De son côté, le délai de rétractation peut courir jusqu’à 30 jours pour une offre d’assurance-vie par exemple ou être réduit à sept jours pour se retirer d’une agence matrimoniale. Pour les achats de biens courants (en magasin, en ligne, par démarchage téléphonique ou à domicile), soit le délai le plus commun, il est de quatorze jours.

Le délai de réflexion commence à courir à partir du moment où vous avez reçu l’offre. Le professionnel a l’obligation de préciser dans le contrat l’existence de ce délai de réflexion et sa durée.

Le délai de réflexion peut parfois être réduit afin qu’un contrat entre plus rapidement en vigueur, à la demande du consommateur. Ce type d’exception n’est cependant pas valable dans l’immobilier, où le délai de réflexion est incompressible, que ce soit lors du compromis de vente ou lors de la négociation du crédit immobilier.

Comment exercer son droit lié au délai de réflexion?

Si vous souhaitez renoncer à une offre à l’issue de votre délai de réflexion, les démarches sont particulièrement simples. L’essentiel est en effet d’informer le professionnel que vous ne signerez pas le contrat proposé. Il est cependant capital que le moyen d’information que vous choisissez contienne une preuve de la date d’envoi, qui pourra être utilisée en cas de litige. C’est pourquoi le meilleur moyen de renoncer à un contrat est d’envoyer au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception. Il n’y a ainsi pas de risque de courrier prétendument perdu par les services postaux ou jamais arrivé, et la chronologie est facile à rétablir puisque l’envoi comme la réception du courrier sont datés.

Dans sa lettre, le consommateur a simplement à informer le professionnel qu’il ne souhaite pas signer le contrat. Il n’est en aucun cas obligé de motiver sa décision, y compris dans le cadre d’un achat immobilier. Étant donné la simplicité des démarches, vous ne vous sentirez plus jamais obligé d’accepter un contrat!

(Par la rédaction de l’agence hREF)