Dans quel cas est-il légal de rendre un devis payant?

Un devis est un document émis par un professionnel afin de donner au potentiel client une estimation du prix qu’il devra débourser pour obtenir un bien ou un service. Il s’apparente à un contrat: lorsqu’il est signé, l’acheteur comme le vendeur sont engagés l’un envers l’autre. Lorsque la demande du client est importante ou qu’il s’agit d’une prestation personnalisée, il est courant de recourir à une demande de devis avant de passer à l’achat. La comparaison de devis est même une pratique conseillée. Dans la plupart des cas, le devis est établi gratuitement. Cependant, cette gratuité ne découle pas d’une obligation légale (à l’exception de certains secteurs) et un professionnel peut tout à fait vous proposer un devis payant sous certaines conditions.

Quelles sont les entreprises autorisées à proposer un devis payant?

En France, un devis est présumé gratuit. Autrement dit, si rien ne vient spécifier clairement le caractère payant d’un devis, vous pouvez partir du principe qu’il ne vous coûtera rien. Toute entreprise est cependant libre d’établir un devis payant si elle l’estime nécessaire, à l’exception des secteurs suivants:

déménagement;
pompes funèbres;
location automobile;
services à la personne;
vente de produits d’optique médicale

Pour tout professionnel de ce secteur, la gratuité du devis est une obligation légale. Si vous avez besoin de connaître le prix de location d’un camion de déménagement par exemple, vous avez ainsi la certitude que le devis ne pourra pas vous être facturé. De manière plus générale, un devis doit d’ailleurs obligatoirement être établi dès lors que le potentiel client le demande ou que la prestation dépasse les 150 euros.

Pour tous les autres secteurs, l’établissement d’un devis peut être une opération gratuite ou payante selon la volonté du professionnel. En effet, la création d’un devis peut s’avérer particulièrement chronophage, voire coûteuse, pour le professionnel, qui peut alors décider de répercuter ce temps ou ces frais en rendant son devis payant.

Quelles circonstances peuvent justifier un devis payant?

Lorsque la gratuité ne lui est pas imposée et en dépit de l’usage qui le veut généralement gratuit, un professionnel peut être amené à rendre son devis payant pour plusieurs raisons. La première est certainement le temps passé à établir le devis. En effet, selon le type de prestation, le temps passé à détailler les prix et les étapes de réalisation peut représenter une charge importante pour le professionnel.

En cas de gros travaux par exemple, il faut ainsi vous attendre à un devis payant, comme dans le cas de l’installation d’une chaudière à bois ou à granulés, d’une extension de maison, du démontage d’un réfrigérateur…

Pour pouvoir vous proposer un prix, le professionnel doit en effet se renseigner lui-même auprès de ses fournisseurs, effectuer une étude (répartition des charges, efficacité énergétique…) parfois approfondie, voire se déplacer sur le lieu du chantier afin de se rendre compte des éventuelles difficultés (pente du terrain, dalles à percer, état du réseau existant) et prendre des cotes… Autant de caractéristiques qui peuvent pousser un professionnel à rendre son devis payant, ce qui a également pour lui l’avantage de repousser les clients qui ne sont pas véritablement intéressés afin d’éviter de perdre complètement son temps.

Certains devis peuvent également être payants parce que tel est l’usage dans certaines professions. Le croquis fait ainsi partie des coûts auxquels s’attendre lorsqu’on engage un architecte.

Informer le client du caractère payant du devis, une obligation

Lorsqu’un professionnel décide de proposer des devis payants, il doit non seulement ne pas faire partie des secteurs soumis à l’obligation légale de gratuité, mais aussi s’assurer d’informer clairement les potentiels clients. Ceux-ci pourront en effet refuser de payer le devis s’ils n’ont pas été préalablement informés du caractère payant du devis et de son montant. Le prix du devis peut être librement fixé par le professionnel, du moment qu’il en informe la personne qui en fait la demande. Le prix ne dépend ainsi ni du montant estimé de la prestation à venir ni de la nature de la prestation.

Si vous validez le devis, le professionnel peut choisir de retrancher son coût dans le montant total de sa prestation, mais il s’agit là d’un geste commercial et non d’une obligation. Si le professionnel ne se soumet pas à cette obligation d’information, il est passible d’une amende de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

(Par la rédaction de l’agence hREF)