Signature d’un contrat hors établissement: vos droits

Le contrat conclu hors établissement est un contrat que le client signe dans un lieu où le professionnel qui le lui propose n’exerce pas habituellement son métier. Le législateur le distingue du contrat et de la vente à distance, désormais disponible dans le secteur immobilier. Client et professionnel sont en effet tous deux présents au moment de la signature, mais c’est le lieu qui importe. Conclu hors de l’établissement, le contrat peut être par exemple ËTRE signé au domicile du consommateur, lors d’un voyage ou excursion à vocation publicitaire, ou dès lors que le professionnel quitte le lieu où il a l’habitude de travailler, autrement dit le siège de son poste.

Quels sont les contrats concernés par une signature hors établissement?

Le contrat hors établissement peut concerner de nombreux types de produits. Du bijou à la véranda, du produit d’entretien au ravalement de façade, la plupart des produits existants sont concernés. La location ou la fourniture d’un service peuvent également faire l’objet d’un contrat hors établissement: garde d’enfants, pose d’une pergola…

Cependant, certains secteurs de la consommation échappent à ce cadre, notamment:

certains services sociaux;
les services de santé;
les jeux d’argent;
les services financiers;
les forfaits touristiques;
le transport de passagers…

Ainsi, il est important de savoir que la souscription d’un contrat d’assurance-vie n’est par exemple pas soumise aux particularités du contrat conclu hors établissement, même si le conseiller de l’agence s’est rendu chez vous pour procéder à la signature. De même, lorsque vous faites appel à un notaire pour gérer votre patrimoine, la signature d’un contrat n’est pas considérée comme hors établissement, même si elle a lieu hors du cabinet, le notaire affichant en effet le statut d’officier public.

Quelles sont les particularités d’un contrat signé hors établissement?

Le contrat conclu hors établissement représente un cas particulier dans le Code de la consommation, et plusieurs règles fondamentales s’y appliquent pour qu’il soit valable. La première obligation revient au professionnel, qui doit informer le consommateur de nombreux détails, et en particulier préciser:

le délai et les modalités de rétractation;
le montant des frais en cas de rétractation après que le client a spécifié y avoir renoncé pour bénéficier immédiatement du service souscrit;
le montant des frais éventuels liés à la signature du contrat dans un lieu particulier…

Le contrat doit également préciser où il a été signé. Dans la plupart des cas, le délai de rétractation est au minimum de sept jours. Le client peut choisir d’y renoncer afin de bénéficier d’une intervention d’urgence (réparation ou travaux par exemple) ou d’un service immédiat (eau, chauffage…). Le client doit naturellement conserver une copie du contrat, dument signée.

(Par la rédaction de l’agence hREF)