Tribune. Wikimédia France et European Digital Rights tirent la sonnette d’alarme. Une nouvelle grave atteinte aux droits et libertés des utilisateurs sur Internet risque de voir le jour. Les discussions sur le règlement européen E-evidence, qui ont repris à Bruxelles, risquent de déboucher sur un texte conférant plus de pouvoirs aux autorités policières. A l’aune de l’affaire Pegasus, il est urgent que les législateurs limitent ces nouveaux pouvoirs répressifs.
L’affaire Pegasus, c’est 50 000 numéros de téléphone appartenant à des militants des droits humains, des journalistes et des opposants du monde entier, infectés par un logiciel de surveillance. Ce logiciel a été utilisé illégalement par plusieurs gouvernements dont des européens. Il permet d’accéder à distance aux messages, photos, contacts, et même d’écouter les appels et notes vocales des smartphones ciblés.
Pourtant, malgré l’émoi qu’a suscité cette affaire, les législateurs européens sont prêts à donner aux autorités policières un nouvel outil de collecte de données. L’objectif affiché du projet de règlement est d’assurer aux autorités répressives un meilleur accès aux données personnelles (e-mails, messages, identité civile, etc.) détenues par les fournisseurs de services Internet dans le cadre d’enquêtes policières et judiciaires.
Une augmentation des possibilités d’abus
Avec ce règlement, n’importe quel gouvernement européen pourra donc ordonner aux entreprises, situées n’importe où dans l’Union européenne (UE), de lui transmettre des données. Habituellement, et selon les règles actuelles de la coopération judiciaire européenne, lorsque des autorités cherchent à obtenir des preuves à charge contre un suspect mais que ces dernières sont situées dans un autre Etat membre de l’Union, elles doivent d’abord s’adresser à leurs confrères dans ce pays.
Le règlement E-evidence a pour objectif de contourner cette procédure et toutes les mesures de protection qui s’y rattachent, accroissant les possibilités d’abus. L’adoption d’un tel instrument est d’autant plus préoccupante au vu de la situation de l’Etat de droit et des attaques contre l’indépendance de la justice dans plusieurs pays membres de l’UE.
Le Parlement européen aura tout de même essayé d’introduire des garde-fous à cette disposition par le biais d’un mécanisme de notification. Cette notification aurait permis à l’Etat membre dans lequel le prestataire de services est établi de pouvoir, si nécessaire, rejeter les demandes abusives d’accès aux données.
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