Comment corriger sa déclaration d’impôt?

Si l’instauration du prélèvement à la source et de la déclaration automatique était censée permettre de gommer certaines erreurs, la déclaration d’impôt est toujours propice à se tromper. D’autant que la déclaration envoyée au contribuable est parfois préremplie avec des informations erronées, que le déclarant ne pense pas forcément à corriger. En conséquence, l’administration fiscale prévoit toujours plusieurs procédures pour corriger sa déclaration en fonction des situations.

Une nécessité de réagir rapidement

L’oubli total de déclaration ainsi qu’une erreur ou une omission dans les revenus déclarés engendrant une réduction d’impôts ou l’augmentation d’un avantage fiscal soumettent le contribuable à des sanctions. Ce dernier risque en effet le paiement d’une majoration de 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue, et d’intérêts s’élevant à 0,20% par mois de retard en cas de non-régularisation. Il est donc important de régulariser le plus tôt possible sa situation.

Lorsque le contribuable a été alerté d’un oubli ou d’une erreur par l’administration fiscale via une relance amiable, il doit lui répondre dans les 30 jours. Mais il peut aussi s’en être rendu compte par lui-même. Dans ce cas, il existe deux situations différentes lors d’un oubli total de déclaration. Si le contribuable n’est pas éligible à la déclaration automatique, il doit faire sa déclaration de revenus au plus vite, accompagné s’il le souhaite d’une demande de remise gracieuse des différentes pénalités prévues (majoration et intérêts). S’il a fait l’objet d’une déclaration automatique (ce qui est le cas de tous les contribuables imposés uniquement sur des revenus préremplis l’année précédente), sa déclaration existe bel et bien, car préremplie par l’administration fiscale, et il faut simplement la modifier. Aux contribuables concernés de faire alors leur déclaration rectificative. Cette procédure est également à utiliser pour toutes les erreurs et omissions constatées dans les déclarations faites par la personne imposable.

Faire sa déclaration rectificative

L’administration fiscale laisse la possibilité au contribuable de faire autant de déclarations rectificatives qu’il le souhaite jusqu’à la date limite de dépôt, y compris après signature. Pour cela, il n’a qu’à se rendre dans son espace particulier en ligne du site des impôts, puis cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne » et « Corriger ». Cette procédure reste ouverte après la date limite de dépôt, mais passé ce délai, la rectification générera un nouvel avis d’impôt.

Il se peut aussi que le contribuable s’aperçoive seulement d’erreurs ou d’omissions lorsqu’il reçoit son avis d’impôt fin juillet. Là encore, il lui est possible de faire une déclaration rectificative dans son espace particulier, cette fois grâce au service de correction en ligne. À noter que pour la déclaration des revenus 2020, ce service est disponible depuis le 4 ao^ût 2021 et jusqu’à la mi-décembre de cette année. Passé ce délai, il reste un dernier recours au contribuable pour corriger sa déclaration: celui de porter réclamation. Cette dernière peut être faite en ligne depuis la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » de la messagerie sécurisée présente dans l’espace particulier, ou par courrier au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers). Le contribuable a jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 de sa déclaration pour porter réclamation (par exemple jusqu’au 31 décembre 2022 pour sa déclaration des revenus de 2020).

Les cas particuliers (déclaration papier, déclaration d’un changement de situation de famille…)

Lorsqu’il procède au rectificatif de sa déclaration, le contribuable peut modifier ses revenus et ses charges, mais aussi ses crédits et réductions d’impôts, ses personnes à charge, sa contribution à l’audiovisuel public, et son éventuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il peut aussi ajouter ou supprimer des déclarations annexes. En revanche, les changements de situation de famille (par exemple le signalement d’un divorce), ceux relatifs à l’état civil, ainsi qu’à l’adresse de résidence ou d’envoi des avis d’imposition doivent faire l’objet d’une correction papier. Il faut alors faire une déclaration de revenus sur papier et l’accompagner d’un courrier expliquant qu’elle annule et remplace la déclaration en ligne.

Cette déclaration est à transmettre à votre centre des finances publiques, comme c’est le cas pour toutes les corrections concernant les déclarations de revenus faites sur papier. Ces dernières doivent être modifiées par l’intermédiaire d’une nouvelle et complète déclaration papier présentant la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace » sur la première page.

(Par la rédaction de l’agence hREF)