Maîtriser les facettes du délai de rétractation

Le délai de rétractation est en général de quatorze jours, mais peut varier selon les domaines d’application. Il a pour but de limiter le risque d’arnaque après un achat qui se déroule hors du lieu de vente: achat à distance, contrat conclu hors établissement, démarchage à domicile… Le consommateur dispose alors de quatorze jours après la conclusion du contrat ou la livraison de l’objet pour changer d’avis. Ce droit de rétractation estime en effet que dans ces conditions, le consommateur peut se trouver trop pressé de se décider et donc signer ou acheter dans la précipitation. Les quatorze jours qui suivent offrent ainsi le temps d’une véritable réflexion. Lorsque le délai est accordé avant la signature d’un contrat ou l’achat d’un bien, on parle plutôt de délai de réflexion, mais le principe qui sous-tend ce droit est le même que pour le délai de rétractation, qui a cours simplement après un achat et non avant.

Quand s’applique le délai de rétractation?

Le délai de rétractation s’applique pour la majorité des achats, surtout depuis l’essor de la vente sur Internet. La vente à distance fait en effet partie des domaines les plus concernés par le droit de rétractation. Ainsi, si vous avez commandé un objet en ligne, vous disposez de quatorze jours à partir du lendemain de sa réception pour changer d’avis, le retourner et vous faire rembourser.

Est également considérée comme vente à distance la conclusion de contrats recourant exclusivement à des techniques de communication à distance et signature électronique. Concrètement, le contrat est signé sans que le client et le prestataire soient dans le même lieu physique.

Vous pouvez en outre bénéficier d’un délai de rétractation lorsque vous signez un contrat hors établissement. Il s’agit des cas où le professionnel qui vous propose le contrat ne se trouve pas dans le lieu où il exerce habituellement son métier. Cela peut être à votre domicile ou encore au cours d’une excursion ou d’un voyage à vocation publicitaire.

Enfin, ce droit reste valable même lorsque l’achat ou la signature se fait dans le lieu de vente habituel (concession automobile par exemple), mais après un démarchage à domicile, y compris par courrier.

Quelles sont les exceptions au délai de rétractation?

Quoique très répandu, le délai de rétractation ne s’applique pas à tout secteur ou à tout type d’achat. Plusieurs situations échappent en effet à son champ d’application. Il s’agit en premier lieu d’un achat effectué en magasin. L’achat est alors considéré comme ferme et définitif. S’il est parfois possible de changer d’avis et de bénéficier d’une reprise, c’est au bon vouloir de l’enseigne et selon sa politique commerciale. À noter que les foires et salons sont considérés comme des lieux de vente comparables aux magasins, et qu’un achat ne peut donc faire l’objet d’un délai de rétractation.

Autre exception majeure au droit de rétractation: la vente entre particuliers, qui obéit également à une fiscalité propre. Lorsque vous achetez un bien auprès d’un particulier, que ce soit en ligne sur des sites tels que Leboncoin ou Vinted, ou en présence du vendeur (brocantes, vide-greniers…), vous ne pouvez pas faire valoir votre droit de rétractation. Il est indispensable d’être sûr de son achat.

Aucun délai de rétractation ne s’applique non plus lorsque vous achetez un produit sur mesure ou largement personnalisé. Attention donc à l’achat de menuiseries ou d’une cuisine sur mesure, d’un t-shirt à l’imprimé personnalisé ou encore aux albums avec vos photos de vacances.

Quel est le délai du droit de rétractation et qui peut en bénéficier?

Lorsqu’il s’applique, le délai de rétractation vaut aussi bien pour les particuliers que les professionnels. Les entreprises achetant du matériel à leur fournisseur par exemple sont donc couvertes par ce droit, selon les modalités et le type d’achat.

Selon la nature du bien acheté, la durée du délai de rétractation peut en effet varier. Il est par exemple de quatorze jours dans la majorité des cas:

achat à distance;
démarchage et vente à domicile;
crédit à la consommation…

Le délai commence à courir après la réception de l’objet lorsqu’il est question de livraison, ou après la signature du contrat ou de l’abonnement. Il s’agit de quatorze jours calendaires. Autrement dit, les weekends et jours fériés sont compris dans le délai.

Certains secteurs bénéficient d’un délai de rétractation plus court. C’est par exemple le cas dans l’immobilier, qui est de dix jours seulement, que ce soit en cas de construction neuve ou d’achat d’un bien existant. Il peut tomber à sept jours pour les contrats d’agence matrimoniale, mais également aller jusqu’à 30 jours si vous décidez d’investir dans une assurance-vie.

(Par la rédaction de l’agence hREF)