C’est la première fois que le Parlement européen saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Commission. Vendredi 29 octobre, David Sassoli, son président, a annoncé avoir engagé une action contre l’exécutif communautaire pour non-application du règlement sur la conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l’Etat de droit.
Ce mécanisme, en application depuis le 1er janvier, permet à la Commission de priver de fonds un Etat membre dont les pratiques menaceraient la bonne utilisation des deniers publics. Plusieurs pays, aux premiers rangs desquels les frugaux (Pays-Bas, Autriche, Suède, Danemark) ainsi que le Parlement européen, en avaient fait une condition sine qua non à l’adoption du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, qui vient compléter le budget pluriannuel (2021-2027) communautaire de 1 074 milliards d’euros.
La Pologne et la Hongrie en ont contesté la légalité devant la Cour de justice de l’UE et les Vingt-Sept se sont engagés à ce qu’il ne soit pas activé tant que les juges de Luxembourg ne se seront pas prononcés. Le jugement est attendu à la fin de cette année ou début 2022. Pour l’heure, le mécanisme de conditionnalité à l’Etat de droit n’a donc pas été activé. « On ne peut pas demander à Varsovie et Budapest de respecter l’Etat de droit, si nous-mêmes ne le respectons pas. Les Vingt-Sept se sont engagés à attendre le jugement de la Cour de Luxembourg. Il faut respecter nos engagements », explique un diplomate.
Se prononcer sur la légalité
Ces dernières semaines, les relations entre, d’un côté l’UE, et de l’autre la Pologne, dont l’indépendance de la justice est compromise, et la Hongrie, où la lutte contre la corruption laisse à désirer, se sont encore dégradées. Le tribunal constitutionnel polonais, proche du PiS, le parti conservateur au pouvoir, a même contesté, le 7 octobre, la primauté du droit européen, ouvrant une crise sans précédent entre Bruxelles et Varsovie.
David Sassoli sait que son recours devant la Cour de Luxembourg ne sera pas instruit avant que les juges européens se prononcent sur la légalité du mécanisme de conditionnalité. « Si la Commission active le mécanisme Etat de droit avant que la procédure aille à son terme, ce recours n’aura plus lieu d’être », reconnaît-on au Parlement européen. Ce dernier « met la pression politique. Sinon personne ne le fera, les Etats se cachant derrière les fonctionnaires de la Commission », commente l’eurodéputée macroniste Valérie Hayer.
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