La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé « discriminatoire », mardi 26 octobre, l’attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère, estimant que « l’impossibilité d’y déroger [était] excessivement rigide ». La cour avait été saisie pour discrimination par une femme espagnole qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse.
Les juges de la CEDH ont estimé que cette règle d’attribution des noms pouvait « se révéler nécessaire en pratique et n’[était] pas forcément en contradiction » avec la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ils ont toutefois jugé que « l’impossibilité d’y déroger [était] excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes », et que la « différence de traitement » subie par la plaignante n’était pas justifiée et constituait ainsi une violation de la Convention.
10 000 euros pour « dommage moral »
Les magistrats européens ont justifié leur décision par les circonstances particulières de la situation : l’enfant de la plaignante n’avait pas été reconnu immédiatement par son père et avait donc porté uniquement le nom de famille de sa mère « pendant plus d’un an », jusqu’à la reconnaissance de paternité. L’Espagne a été condamnée à verser 10 000 euros à la plaignante pour « dommage moral ».
Entre-temps, la situation a évolué dans le pays. Depuis une loi datée de 2011, il revient au juge chargé de l’état civil de décider, en cas de désaccord, de l’ordre d’attribution des noms de famille en prenant en compte comme critère principal « l’intérêt supérieur de l’enfant ». En cas de reconnaissance mutuelle, les enfants nés en Espagne héritent toujours du premier nom de leur père suivi du premier nom de leur mère.
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