La Cour suprême des Etats-Unis a annoncé, vendredi 22 octobre, qu’elle examinerait le 1er novembre la loi antiavortement du Texas. D’ici là, cette loi restera en vigueur, la plus haute juridiction du pays refusant de suspendre l’application du texte.
L’administration du président Joe Biden avait saisi lundi la Cour suprême dans le but de bloquer cette loi qui interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse, quand la plupart des femmes ignorent encore être enceintes. Le texte ne prévoit pas d’exception en cas d’inceste ou de viol.
La Cour suprême des Etats-Unis garantit depuis 1973 et l’arrêt emblématique Roe vs Wade le droit des femmes à avorter, et a précisé ensuite qu’il s’appliquait tant que le fœtus n’est pas viable, soit vers vingt-deux semaines de grossesse.
Mais le texte du Texas comporte un dispositif unique : il confie « exclusivement » aux citoyens le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter. Selon la loi texane, les personnes portant plainte contre les personnes facilitant des IVG au-delà de six semaines peuvent recevoir au moins 10 000 dollars de « dédommagement » en cas de condamnation.
Six juges conservateurs sur neuf
La Cour suprême, où les juges conservateurs sont majoritaires, avait déjà été saisie une première fois et avait donc invoqué ces « questions nouvelles de procédure » pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l’entrée en vigueur de la loi. Le président Biden avait alors fustigé avec des mots très forts cette décision, la qualifiant d’une « insulte à l’Etat de droit » provoquant le « chaos ». Le gouvernement fédéral était ensuite entré dans l’arène judiciaire, déposant une plainte en son nom contre le Texas.
La position de la Cour suprême dans cette affaire a été perçue comme un « virage à droite » de la haute juridiction, qui compte six juges conservateurs sur neuf, dont trois nommés par Donald Trump. Le 2 octobre, des milliers de manifestants étaient descendus dans les rues américaines pour défendre le droit à l’avortement.
Sonia Sotomayor, l’une des trois juges nommés par un président démocrate, s’est opposée à la décision annoncée vendredi, arguant que la Cour suprême aurait dû suspendre immédiatement cette loi qui vient « en contradiction ouverte avec les droits constitutionnels des femmes qui cherchent à avorter au Texas ».
Le 6 octobre, un juge de première instance a suspendu la loi, en attendant un examen sur le fond. « Ce tribunal ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus », avait écrit le juge fédéral Robert Pitman. Quelques cliniques avaient alors repris les avortements au-delà de six semaines.
Mais le procureur général du Texas, le républicain Ken Paxton, avait fait appel devant la cour fédérale de La Nouvelle-Orléans, réputée pour être l’une des plus conservatrices du pays, qui lui a donné raison : deux jours plus tard, elle a invalidé la décision du juge Pitman.
Ces dernières années, des lois comparables à celle mise en place au Texas ont été adoptées par une dizaine d’autres Etats conservateurs et invalidées en justice parce qu’elles violaient la jurisprudence introduite par l’arrêt Roe vs Wade.
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