Un loyer de retard, une factures non-réglée, un impayé de plusieurs mois… La détresse financière commence parfois par des petits détails. Autant de situations qui permettent d’alerter les autorités bancaires et déclencher, quand il le faut, les procédures prévues par la loi pour éviter le surendettement. Mais le risque peut venir de là où on ne l’attend pas. Des nouvelles pratiques de consommation en ligne, par exemple. Dans un rapport rendu au gouvernement ce mardi 19 octobre, le député Philippe Chassaing (LREM) met en garde contre de nouvelles offres commerciales, comme le paiement fractionné, qui permet aux clients de régler leurs achats en plusieurs fois dans un délai de trois mois sans avoir à payer de frais supplémentaires.
Du moins, pour les bons payeurs… Car certaines applications n’ont pas de scrupule à infliger de lourdes pénalités de retard, en cas de non-paiement. « Des acteurs aux statuts très divers, commercialisent des solutions de financement en tout point similaires à des crédits à la consommation, tout en étant exonérés des obligations liées à l’application de la réglementation« , souligne le rapport remis par le député. « Alors qu’il était généralement cantonné à des achats au montant important (automobile,
Un marché à 20 milliards d’euros
Mais le paiement fractionné présente-t-il un risque avéré? Le rapport reconnaît ne pas disposer « de données exhaustives sur ce point », il rappelle cependant que ces paiements différés ont déjà atteint un volume de 20 milliards d’euros en 2020 sur le marché français. Le principe du « Buy Now, Pay Later » (BNPL), apparu il y a une dizaine d’années, a vu son usage accélérer avec la pandémie. En témoigne la valorisation record de nombreuses fintechs cette année, comme la start-up italienne Scalapay, l’australienne AfterPay, ou leur concurrente suédoise Klarna, dont la capitalisation a triplé en moins d’un an, à 45 milliards de dollars. Ces sociétés proposent, via une application, de régler ses achats en trois fois pour des montants compris entre 10 et 1.500 euros.
Dans la plupart des cas, c’est au commerçant qu’il reviendra de prendre en charge le coût du service. Mais il peut arriver que ce service soit directement facturé au client, ou répercuté par le vendeur sur le prix du panier. Attention, au delà de 200 euros, ce service ne peut plus être considéré comme une « facilité de paiement » selon la loi: il devient, de facto, « soumis aux exigences d’un crédit à la consommation », rappelle le rapport de Philippe Chassaing. Un risque déjà pointé par l’association UFC Que Choisir qui a déposé, au mois d’avril, une plainte pour « pratique commerciale trompeuse » contre trois acteurs du secteur proposant des paiements différés, Bling, Cashper, et l’ancienne filiale de Casino et du Crédit Mutuel, FloaBank, rachetée au mois de juillet par la banque BNP Paribas.
Plainte d’UFC-Que Choisir
« Sur ces sites, les potentiels risques auxquels sont exposés les consommateurs ne sont pas clairement notifiés », confiait alors à Challenges, Mathieu Robin, chargé de mission banque et assurance auprès de l’association UFC-Que-Choisir. « Si vous êtes en difficulté financière et interdit bancaire, Bling vous accueillera tout de même les bras grands ouverts, ne se souciant pas du potentiel risque de surendettement. C’est pourquoi nous souhaitons que les fichiers de la Banque de France ou d’autres fichiers existants soient pris en compte pour analyser la solvabilité du bénéficiaire », ajoutait-il. « Le consommateur n’a pas toujours conscience de l’ensemble des paramètres de l’opération dans laquelle il s’engage », complète encore le rapport remis au gouvernement.
« Si certains acteurs, notamment nationaux ont mis en place des pratiques vertueuses de distribution de ces offres (à travers par exemple la consultation du Fichier national des incidents de remboursement sur une base volontaire), d’autres entités développent des pratiques contestables », ajoute le texte qui encourage le gouvernement à « agir sans délai » et à ne pas attendre Bruxelles pour fixer ses propres règles. « Il paraît nécessaire de renforcer l’encadrement réglementaire », conclut le rapport. Une démarche déjà entamée par la Commission européenne, qui compte bien remettre en chantier la directive sur la consommation de 2008 d’ici les prochains mois. L’idée? Aligner les pratiques commerciales de ces applications sur celle des crédits déjà encadrés par la loi.
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