Ils s’entassent parfois dans nos poches, nos portefeuilles ou nos sacs à main. Même si les tickets de caisse ressemblent parfois plus à un embarras qu’à autre chose, ils peuvent s’avérer souvent précieux au moment de venir justifier la garantie d’un achat ou pour renvoyer un produit défectueux. Ils sont notamment très utiles lorsque vous devez invoquer la garantie légale de conformité d’un article.
La garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est?
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir le remboursement ou le remplacement d’un bien lorsque celui-ci constate sa défaillance ou sa non-conformité. Elle concerne aussi bien l’appareil en lui-même que son emballage, les instructions de son montage ou même son installation. S’appliquant principalement aux biens mobiliers neufs, à fabriquer, mais aussi à l’eau et au gaz, elle se distingue de la garantie commerciale par son caractère obligatoire (là où l’autre n’est que facultative et proposée par le fabricant) et de la garantie des vices cachés, qui couvre d’autres domaines comme les biens immobiliers. Elle se démarque également de l’obsolescence programmée, elle aussi pénalisée par la loi. Sa durée est fixée à deux ans pour les biens neufs, à compter de la délivrance du bien. Et selon la loi, sa responsabilité incombe non pas au fabricant de l’objet, mais au vendeur auprès duquel vous vous l’êtes procuré.
Des abus enfin sanctionnés
Cette obligation légale fut parfois, par le passé, contournée par des vendeurs indélicats qui, sans explication aucune, se sont dédouanés de leurs engagements. En refusant de prendre en charge le remboursement ou le remplacement du bien défectueux ou non conforme, ou en réorientant parfois le client vers le fabricant du produit, ces magasins ont pu se mettre dans l’illégalité. Une autre pratique courante consistait également à maquiller la garantie légale de conformité en la faisant passer pour une offre commerciale ponctuelle. Ce fut par exemple le cas de l’enseigne Darty, condamnée pour ce motif à une amende de 25.000 euros au mois de mai 2020 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis. Ce genre d’abus a ainsi conduit à un renforcement de la loi sur la lutte anti-gaspillage du 10 février 2020, soit l’article L.211-2 du Code de la consommation.
La liste des produits concernés
Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire de mentionner la garantie de conformité légale d’un produit neuf sur le ticket de caisse ou la facture de vente, que ce soit sous forme physique sur papier ou dématérialisée. Cette obligation ne s’applique pas à toutes les familles de produits même si la liste concernée s’avère exhaustive. On y retrouve pêle-mêle les produits d’électroménager, d’informatique, les téléviseurs, les téléphones, les appareils photo, les appareils de bricolage/jardinage, les luminaires, les jeux et jouets, ou encore les montres et les lunettes de soleil. En revanche, si selon la loi les boutiques de vente en ligne sont également tenues de respecter la réglementation sur la garantie légale de conformité, l’obligation d’affichage de celle-ci sur le ticket de caisse ou la facture n’est pas encore prévue.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
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