La Commission européenne a proposé, mercredi 13 octobre, de supprimer la majeure partie des contrôles imposés aux produits alimentaires britanniques arrivant en Irlande du Nord et d’alléger plus largement les formalités douanières, pour tenter d’apaiser les tensions avec Londres sur ce volet capital de l’accord post-Brexit.
Cette mesure concernerait « un large éventail » de marchandises provenant de Grande-Bretagne et « consommées en Irlande du Nord ». Elle aurait pour effet de réduire les contrôles d’environ 80 % et les formalités douanières de 50 %, créant une sorte de « voie rapide » pour ces produits, selon un communiqué de la Commission européenne.
Ces propositions « cochent toutes les cases » pour résoudre les problèmes soulevés ces derniers mois sans recréer une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne (UE), a déclaré à l’agence Reuters le vice-président de la Commission, Maros Sefcovic.
Pas de renégociation du protocole nord-irlandais
En échange, pour protéger l’intégrité du marché intérieur européen et s’assurer que ces produits n’y pénètrent pas, Londres devrait donner des garanties, comme une étiquette précisant qu’ils sont destinés à la vente « uniquement » au Royaume-Uni et un mécanisme de « réaction rapide » pour identifier et résoudre les problèmes, sous peine de mesures unilatérales de la part de Bruxelles.
« Je crois que ce qu’il est très, très important de dire, c’est qu’il n’y aura pas d’autre paquet comme celui-ci », a ajouté M. Sefcovic en présentant les mesures. L’exécutif communautaire ferme ainsi la porte à une renégociation du protocole nord-irlandais, la partie du traité qui aménage le statut de la province – elle reste dans le Royaume-Uni mais aussi dans le marché intérieur européen.
Mardi, le ministre des affaires européennes du gouvernement de Boris Johnson, David Frost, s’était déclaré prêt à discuter de ces propositions « quel que soit leur contenu », mais il a une nouvelle fois réclamé un protocole en exigeant que l’autorité de la Cour de justice de l’UE (CJUE) ne s’exerce pas. Bruxelles a, toutefois, plusieurs fois répété son refus qu’une juridiction autre qu’européenne puisse légiférer au sujet du marché unique européen.
Formalités douanières assouplies
Les solutions proposées par Bruxelles incluent la réduction d’environ 80 % des contrôles sanitaires et phytosanitaires requis pour l’instant pour les produits alimentaires, végétaux et animaux britanniques destinés à l’Irlande du Nord. Les formalités douanières seraient en outre assouplies pour l’ensemble des marchandises, ce qui se traduirait par une réduction de moitié des documents à fournir.
La mise en œuvre de ces mesures implique toutefois que la Grande-Bretagne tienne ses engagements en matière de contrôles, d’emballage et d’étiquetage et « renforce la surveillance des chaînes d’approvisionnement », précise la Commission. Cette dernière propose aussi de modifier les règles spécifiques aux entreprises pharmaceutiques implantées sur le sol britannique afin d’« assurer à long terme la sécurité d’approvisionnement en médicaments de l’Irlande du Nord par la Grande-Bretagne ».
Partie intégrante du Royaume-Uni, la province d’Irlande du Nord, frontalière de la République d’Irlande, membre de l’UE, est restée dans le marché unique européen pour les échanges de biens, ce qui signifie que ses exportations vers le reste de l’UE ne sont pas soumises à des contrôles ou tarifs douaniers et ne font pas l’objet de formalités particulières.
Pour Bruxelles, cet arrangement, qui crée une frontière douanière de fait entre Grande-Bretagne et Irlande du Nord dans la mer d’Irlande, préserve le marché unique européen tout en permettant au commerce nord-irlandais de bénéficier des avantages des deux mondes. Mais pour Londres, les contrôles sur les marchandises transitant par la mer pour approvisionner l’Irlande du Nord concrétisent sa séparation des autres provinces britanniques et attisent les tensions chez les unionistes – partisans du maintien de la province dans le Royaume-Uni.
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