Ryanair et British Airways pourront ne pas rembourser certains billets non utilisés pendant la pandémie

Les compagnies aériennes Ryanair et British Airways ne sont pas tenues de rembourser certains billets non utilisés pendant les restrictions sanitaires aux voyages au regard de la loi actuelle, a concédé le gendarme britannique de la concurrence jeudi.

Le régulateur, qui clôture une enquête ouverte en juin, estime que la loi « manque de clarté ».

L’autorité de la concurrence (Competition and Markets Authority), estime « que la loi ne donne pas aux passagers un droit suffisamment clair à un remboursement lors des circonstances inhabituelles » des confinements, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

La CMA « peut uniquement appliquer la loi qui existe » et « a par conséquent décidé de clôturer cette enquête », a-t-elle ajouté.

L’Autorité de la concurence s’était saisie en juin du dossier de ces voyageurs n’ayant pas été remboursés pour des vols qu’ils n’avaient pu prendre du fait des restrictions liées à la crise sanitaire.

Selon la CMA, pendant les périodes de confinement, British Airways s’est contenté de proposer des bons à valoir sur un prochain voyage ou des changements de billets. Cette dernière option avait été proposée également par Ryanair.

« Il est très injuste que des passagers se retrouvent à assumer la facture alors qu’ils respectaient la loi (…) tandis que British Airways et Ryanair ont été autorisés à garder leur argent pour des vols que les gens ne pouvaient légalement pas prendre », a affirmé l’association de consommateurs Which? à l’AFP.

Un avion de la compagnie British Airways sur le tarmac de l’aéroport de Washington-Dulles, le 2 mars 2021 (AFP/Archives – Daniel SLIM)

« La règlementation actuelle ne fonctionne pas », a-t-elle ajouté, appelant le gouvernement à « réviser les règles et renforcer la protection du consommateur ».

La loi prévoit que les clients ont droit à un remboursement dans les 14 jours, mais ce droit s’applique « quand une compagnie aérienne annule un vol, parce que l’entreprise ne peut pas fournir le service convenu », a précisé la CMA.

« Mais le droit ne tranche pas clairement la question (…) lorsque le vol est maintenu mais que les passagers sont légalement empêchés de le prendre ».

« Nous espérons que la loi sera clarifiée en la matière », alors que « des passagers ont subi un préjudice injuste », a commenté Andrea Coscelli, directeur général de la CMA, dans le communiqué.

British airways a réagi dans une déclaration à l’AFP, précisant avoir « respecté la loi à chaque instant, en effectuant près de 4 millions de remboursements et en proposant une politique de réservation très flexible permettant à des millions de passagers de changer leurs dates de voyage ou leur destination ».

Ryanair a de son côté « salué la décision de la CMA », précisant que « les passagers avaient l’option de changer leur réservation sans frais, ce que beaucoup ont choisi de faire ».

La CMA a toutefois précisé avoir déjà obtenu des engagements de remboursements portant sur des « centaines de millions de livres » auprès de compagnies comme Lastminute.com, Virgin Holidays ou encore la branche britannique du voyagiste TUI, alors que les voyages organisés sont couverts par une autre réglementation.