Il s’agissait de l’une des dernières étapes-clés d’une vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l’égide de l’OCDE et qui a repris de l’élan avec l’arrivée au pouvoir du président américain, Joe Biden. Le gouvernement irlandais a accepté, jeudi 7 octobre, de relever son taux d’imposition sur les sociétés pour que Dublin rejoigne l’accord mondial de réforme de la fiscalité, levant ainsi l’un des derniers obstacles à l’aboutissement du projet.
Quelques heures après, le gouvernement estonien a fait la même annonce, laissant ainsi la Hongrie comme seul pays de l’OCDE hors de l’accord. « Cela ne changera rien pour la plupart des entreprises estoniennes, et n’affectera que les filiales de grandes multinationales » installées dans le pays, a précisé la première ministre estonienne, Kaja Kallas, dans un communiqué.
Après « des discussions détaillées, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l’Irlande rejoigne le consensus international » sur la fiscalité, a déclaré le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, lors d’une conférence de presse.
« C’est une étape très importante » dans la réforme mondiale, a expliqué le ministre des finances. Pour parvenir à un compromis, le texte de l’accord parle désormais d’un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15 %, et non plus d’« au moins 15 % », a-t-il ajouté, une formulation à laquelle Dublin était opposé car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses.
Rester « une destination attractive »
Après des mois de blocage, les dirigeants irlandais, dont le pays affiche un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 %, l’un des plus faibles au monde, avaient multiplié mercredi les déclarations laissant entendre qu’ils étaient proches d’un compromis.
L’accord historique annoncé en juillet sous le patronage de l’OCDE et signé par 134 pays s’imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques.
M. Donohoe a salué jeudi un accord qui apporte ainsi de la « certitude » et qui selon lui permet à Dublin de rester « une destination attractive » pour les entreprises.
A l’heure où les pays cherchent des fonds pour redresser leurs finances publiques mises à mal par la pandémie, cette réforme entend lutter contre l’évitement fiscal de multinationales, en grande partie américaines, qui s’enregistrent dans les pays aux plus faibles taux de taxation.
En signant ce compromis, Dublin secoue son modèle économique de faible niveau d’imposition qui lui a permis d’attirer de nombreuses multinationales, notamment des géants technologiques ou pharmaceutiques, qui y ont enregistré leur siège européen.
D’après un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 12,5 %, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années.
« Rafistolage de pays riches »
L’accord a suscité les critiques de l’organisation Oxfam, qui a déploré jeudi que « ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l’ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place ».
« La proposition d’un taux d’imposition [minimum] mondial fixé à 15 % va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l’Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3 % alors qu’ils représentent plus d’un tiers de la population mondiale », a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.
Le « cadre inclusif » de l’OCDE, un format élargi qui regroupe 139 pays, se réunit vendredi afin de tenter d’entériner les derniers paramètres de la réforme, avant une réunion ministérielle des pays du G20 la semaine prochaine. L’objectif est une mise en application de la réforme d’ici à 2023.
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