Comment obtenir une remise gracieuse d’amende?

Tous les contribuables ne sont  pas égaux face aux amendes. Pour les ménages les plus modestes, elles peuvent parfois peser très lourd dans un budget. Aussi, au titre de la solidarité nationale, le Trésor public peut accorder à titre gracieux une remise d’amende, qui peut prendre plusieurs formes.

Comment bénéficier d’une remise gracieuse d’amende

Comme son nom l’indique, la remise gracieuse d’amende implique que l’administration publique estime que la situation financière d’une personne ou d’un ménage est suffisamment précaire pour expliquer sa difficulté, voire son incapacité à régler le montant de l’amende en question. Celle-ci est décidée au cas par cas à la suite d’une procédure administrative qui ne concerne pas tous les citoyens. Celle-ci se destine en effet en priorité aux personnes les plus vulnérables financièrement et capables de justifier cette vulnérabilité: elle concerne notamment les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de surendettement, celles qui touchent les minimas sociaux, ou encore celles dont le handicap ou la situation médicale les expose à une grande précarité. Il s’agit d’une voie de recours qui ne vise pas à contester le bien-fondé de l’amende, mais à justifier une incapacité à la régler.

Une remise aux formes diverses

Une fois accordée, une remise gracieuse d’amende ne signifie pas obligatoirement l’annulation pure et simple de son règlement. Le Trésor public peut en effet rendre une variété d’arbitrages différents selon le montant de l’amende et la situation financière du demandeur. Si la remise gracieuse d’amende peut être totale, et donc conduire à l’annulation totale de celle-ci, l’administration peut également décider d’une remise uniquement partielle, le demandeur devant dans ce cas s’acquitter d’une part définie de l’amende initiale. Dans certains cas, notamment ceux de difficultés financières plus passagères que structurelles, il est aussi possible que la remise gracieuse d’amende prenne la forme d’un allongement des délais de paiement ou d’un échelonnement sur plusieurs mensualités.

Des démarches précises et encadrées

La démarche de requête d’une remise gracieuse d’amende est un processus très encadré dont le déroulement précis doit être indiqué au dos de chaque contravention que vous recevez. Le dossier à envoyer doit alors contenir cinq éléments indispensables pour une procédure en bonne et due forme: l’avis de paiement de l’amende, même si vous ne la réglez pas immédiatement (qui doit mentionner sa date, son motif et son montant), un justificatif du montant de vos revenus et allocations, les justificatifs de toutes vos charges mensuelles ainsi que vos loyers et emprunts, les documents prouvant vos difficultés financières, et enfin une formulation explicite du type de remise d’amende que vous sollicitez. Une fois complété, votre dossier doit être impérativement transmis par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, et doit être adressé au service comptabilité du Trésor public.

(Par la rédaction de l’agence hREF)