Le gouvernement du président des Etats-Unis, Joe Biden, a déposé plainte, jeudi 9 septembre, contre le Texas afin d’obtenir l’annulation d’une loi particulièrement restrictive en matière d’interruption volontaire de grossesse dans cet Etat conservateur du Sud. La loi, dont l’entrée en vigueur le 1er septembre a été vivement dénoncée par le président démocrate, « est clairement inconstitutionnelle au regard de la jurisprudence de la Cour suprême », a ainsi déclaré le ministre de la justice, Merrick Garland, lors d’une conférence de presse.
« Le ministère de la justice a pour responsabilité de défendre la Constitution des Etats-Unis et l’Etat de droit. Aujourd’hui, nous accomplissons ce devoir en déposant plainte », a-t-il ajouté, en assurant avoir agi « après un examen du droit et des faits » et non sous « pression » politique.
La loi texane interdit ainsi, depuis plus d’une semaine, d’avorter une fois que les battements de cœur de l’embryon sont détectés, soit à environ six semaines de grossesse. A ce stade, la plupart des femmes ignorent encore qu’elles sont enceintes. Cette loi ne prévoit également pas d’exception en cas d’inceste ou de viol, mais seulement en cas d’urgence médicale.
Pour un accès à l’avortement « en toute sécurité et légalité »
La Cour suprême des Etats-Unis a garanti, dans son arrêt « Roe contre Wade », le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n’est pas viable, soit autour de vingt-deux semaines de grossesse. Elle a toutefois refusé d’intervenir pour l’instant dans le dossier texan, invoquant des « questions de procédure ». La loi texane comporte, en effet, un dispositif inédit, qui complique l’intervention des tribunaux fédéraux. Il ne revient ainsi pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter.
Il y a une semaine, Joe Biden avait fustigé la décision de la Cour suprême de ne pas suspendre la loi et promis « une réponse immédiate » de son gouvernement, à qui il avait ordonné de trouver « des mesures pour assurer que les femmes du Texas aient accès à l’avortement en toute sécurité et légalité ».
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