C’est un nouveau revers pour le droit à l’avortement dans l’Etat américain du Texas alors qu’une loi particulièrement restrictive est entrée en vigueur, mercredi 1er septembre, en l’absence d’une décision de la Cour suprême des Etats-Unis portant sur un recours formulé en urgence.
Comme la haute juridiction – à majorité conservatrice, avec six magistrats conservateurs sur neuf – n’est pas tenue de se prononcer avant l’entrée en vigueur d’une loi, le Texas est devenu de ce fait l’un des Etats les plus restrictifs en matière d’avortement. La législation interdit ainsi toute interruption de grossesse dès lors que les battements de cœur du fœtus sont perceptibles, soit à partir de la sixième semaine de grossesse environ. A ce stade, beaucoup de femmes ignorent encore qu’elles sont enceintes.
Cette loi, signée en mai par le gouverneur du Texas, le républicain Greg Abbott, rend donc illégaux l’immense majorité des avortements – même en cas d’inceste ou de viol – dans cet Etat conservateur du Sud où, selon les organisations de planning familial, plus de 85 % des femmes avortent après six semaines de grossesse.
Critère de « viabilité du fœtus »
Plusieurs organisations de défense du droit des femmes à avorter avaient saisi lundi en urgence la Cour suprême pour lui demander de bloquer l’entrée en vigueur du texte ou d’obliger les tribunaux fédéraux à le faire. Recours auquel elle n’a donc pas encore répondu.
Avant le Texas, douze Etats ont voté des lois pour interdire les avortements dès que les battements de cœur du fœtus sont perceptibles. Ces législations ont toutes été invalidées en justice, en raison du fait qu’elles violent la jurisprudence de la Cour suprême, laquelle a reconnu un droit à l’avortement tant que le fœtus n’est pas viable, soit jusqu’entre vingt-deux et vingt-quatre semaines de grossesse.
Mais le Texas a formulé sa loi différemment. Ainsi, il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aideraient les femmes à avorter. Le texte prévoit que les citoyens qui engageront des poursuites percevront 10 000 dollars minimum (soit un peu moins de 8 500 euros) de « dédommagement » en cas de condamnation.
Une autre loi restrictive examinée dans le Mississippi
Les détracteurs du texte y voient une « prime » à la délation, mais ses défenseurs ont déjà mis des formulaires à disposition sur Internet pour déposer des « informations anonymes ». Pour des raisons de procédure, ce dispositif rend plus difficile l’intervention des tribunaux fédéraux, lesquels ont refusé jusqu’à présent de se saisir des recours contre la loi.
L’entrée à la Cour suprême de trois juges nommés par le républicain Donald Trump, prédécesseur de l’actuel président des Etats-Unis, Joe Biden, a galvanisé les opposants à l’avortement : ils rivalisent d’imagination pour fournir à la haute cour des occasions de revenir sur son arrêt historique de 1973, Roe vs Wade, ayant reconnu le droit des femmes à avorter. La Cour suprême doit examiner, à l’automne, une loi du Mississippi qui interdit la plupart des avortements après la quinzième semaine de grossesse. Elle pourrait en profiter pour commencer à détricoter sa jurisprudence en revenant sur le critère de « viabilité du fœtus » posé jusqu’ici.
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