Bruxelles a annoncé, lundi 26 juillet, l’ouverture d’une enquête approfondie sur l’octroi, par l’Etat français, de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour exploiter des loteries et des paris sportifs pendant vingt-cinq ans.
Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, privatisé à la fin de 2019, pourrait constituer une violation des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat. La Commission européenne a déclaré, dans un communiqué, ne pas exclure que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des jeux ».
L’octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation, d’une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et, d’autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », a précisé la Commission.
« Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché », a-t-elle ajouté.
Transfert au privé
« L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête », a toutefois précisé l’exécutif européen.
La FDJ s’était vu confier par l’Etat français l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d’euros à l’Etat.
La loi Pacte, adoptée en avril 2019, et qui a ouvert la voie à un vaste programme de cession d’actifs, a autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, l’Etat français restant actionnaire minoritaire.
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