Le Mississippi a demandé à la Cour suprême américaine d’abroger le droit fédéral à l’avortement aux Etats-Unis, dans un document judiciaire déposé jeudi 22 juillet.
La Cour suprême a déjà accepté en mai d’examiner une loi de l’Etat interdisant la plupart des avortements à partir de la quinzième semaine de grossesse, même en cas de viol ou d’inceste.
Dans le cadre de cette procédure, sur laquelle la plus haute cour américaine doit se pencher à l’automne pour une décision mi-2022, la procureure générale du Mississippi, Lynn Fitch, a estimé jeudi que les arrêts établissant le droit à l’avortement étaient « scandaleusement erronés ».
Avortement permis jusqu’à 22 semaines
« Cette cour devrait annuler Roe et Casey », les deux décisions respectivement prises en 1973 et 1992, a écrit la procureure, jugeant que « la conclusion que l’avortement est un droit constitutionnel n’a aucun fondement ».
“The national fever on abortion can break only when this Court returns abortion policy to the States – where agreem… https://t.co/DELWtvPGW4
Une requête jugée « ahurissante » par Nancy Northup, la présidente de l’association Center for reproductive rights, qui défend le droit à l’avortement. « Leur objectif est que la Cour suprême nous enlève le droit de contrôler nos propres corps et notre avenir – pas seulement au Mississippi, mais partout », a-t-elle martelé dans un communiqué.
Habituellement, la Cour suprême refuse dans l’immense majorité des cas d’examiner les recours remettant en cause son arrêt Roe v. Wade, par lequel elle a reconnu en 1973 un droit constitutionnel à l’avortement, précisant par la suite que les femmes pouvaient avorter tant que le fœtus n’est « pas viable », ce qui correspond à environ 22 semaines de grossesse.
Trois magistrats progressistes sur neuf
Mais elle a accepté de se saisir de cette loi de l’Etat du Mississippi, pourtant bloquée par les tribunaux en première instance puis en appel, laissant entendre qu’elle pourrait infléchir ses précédentes décisions. L’équilibre politique de la Cour a fortement basculé du côté conservateur après la nomination de trois juges au cours du mandat de Donald Trump, n’y laissant que trois magistrats progressistes sur neuf.
Selon les experts, il est probable que la haute juridiction n’invalide pas totalement l’arrêt Roe v. Wade, mais en diminue la portée en fournissant de plus en plus de latitude aux Etats pour interdire les interruptions volontaires de grossesse, ce qui risque d’augmenter les disparités territoriales dans le pays.
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