Le 6 juillet, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a engagé en séance plénière du Parlement un débat sur le « régime mondial de sanctions de l’UE [Union européenne] en matière de droits de l’homme (« loi Magnitsky » de l’UE) ». Les représentants de cette commission ont plaidé pour que ce régime soit élargi à la lutte contre la corruption.
De quoi parle-t-on ?
Les Etats disposent du pouvoir de s’imposer mutuellement des mesures de rétorsion économique en réaction à des atteintes au droit international ou à leurs intérêts essentiels. A ces embargos, qui sont des représailles d’Etat à Etat, s’ajoutent des mesures qui visent des personnes nommément désignées, comme des refus de visa, des gels d’avoir, ou des interdictions de commercer.
Cet ensemble gradué de sanctions économiques, qui sont à la main du politique, offre autant d’alternatives à la guerre, en période de tensions internationales.
Ces sanctions peuvent-elles être prononcées pour réagir à des violations graves des droits de l’homme ? Le Congrès des Etats-Unis, le premier, a répondu par l’affirmative en votant en 2012 le « Magnitsky Act », du nom de Sergueï Magnitski, juriste russe décédé en détention après avoir enquêté sur une affaire de fraude fiscale potentiellement embarrassante pour certains pouvoirs russes.
Cette loi ne visait initialement que la Russie. Mais son champ a été étendu en 2016, et les Etats-Unis sont depuis cette date en mesure de prononcer des sanctions économiques au nom des droits de l’homme, non plus seulement contre des ressortissants russes, mais contre toute personne dans le monde : c’est le « Global Magnitsky Act ».
Les dommages de la corruption à l’économie mondiale
Le Conseil de l’UE s’est doté, en décembre 2020, d’un outil similaire de protection des droits de l’homme, en adoptant un nouveau règlement européen, lequel a logiquement été surnommé la « loi Magnitsky » de l’UE. Mais la loi américaine de 2016 allait en réalité au-delà des droits de l’homme et permettait de sanctionner également les auteurs d’actes de corruption.
On comprend désormais l’enjeu principal du débat à l’échelle européenne : faut-il s’en tenir à la protection des droits de l’homme, comme l’a décidé le Conseil de l’UE en décembre 2020 ? Ou bien faut-il, comme l’on fait les Britanniques, s’aligner encore davantage sur les Etats-Unis et ajouter la corruption à la liste européenne des motifs de sanction économique ?
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