C’est une nouvelle étape dans la confrontation qui oppose Bruxelles et Varsovie au sujet des réformes judiciaires polonaises. Le volet disciplinaire de la réforme judiciaire en Pologne n’est « pas conforme » au droit européen, a estimé jeudi 15 juillet la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt qui pourrait déclencher des pénalités financières de Bruxelles.
« La Pologne a manqué à ses obligations découlant du droit de l’UE », assène la Cour. Saisie dans cette affaire par la Commission européenne, la CJUE a déclaré l’avoir examinée dans le « contexte global de réformes majeures » engagées par le gouvernement conservateur nationaliste au pouvoir depuis 2015 en Pologne.
La Cour européenne a particulièrement visé la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise qui, selon elle, « n’offre pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance et, en particulier, n’est pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif polonais ».
La décision intervient au lendemain d’une ordonnance de la même Cour européenne appelant la Pologne à faire cesser toute activité de la « chambre disciplinaire ». Si la Pologne ne s’exécute pas, elle pourrait se voir infliger des sanctions financières.
Jeudi, le porte-parole du gouvernement, Piotr Müller, a réitéré les positions polonaises, rappelant que « l’organisation du système de la justice relève des compétences des pays membres ». Cet arrêt « prouve une tare de la CJUE » et marque une « tentative de s’accaparer des compétences des pays membres [pour les porter] au niveau de l’UE », a-t-il commenté dans une déclaration à la télévision.
Des mesures qui minent l’Etat de droit, selon Bruxelles
Le gouvernement, mené par le parti ultraconservateur Droit et justice (PiS), affirme que les réformes sont nécessaires pour lutter contre la corruption et mettre fin à l’héritage de l’ère communiste dans le système judiciaire.
Mais la Commission européenne estime qu’elles portent atteinte à l’Etat de droit et cherche à remettre la Pologne, ainsi que la Hongrie, en conformité avec ce qu’elle considère être les normes démocratiques européennes.
Mercredi, le Tribunal constitutionnel polonais a défié Bruxelles en rendant sa propre décision, selon laquelle toute mesure provisoire prise par la Cour européenne à l’encontre des réformes judiciaires polonaises n’était « pas conforme » à la Constitution polonaise.
La Commission européenne s’est dit, jeudi, « profondément préoccupée » par cette décision. « La Commission réaffirme une fois encore que le droit de l’Union prime le droit national » et que « toutes les décisions de la CJUE, y compris les ordonnances de référé, sont contraignantes pour toutes les autorités et juridictions nationales des Etats membres », a stipulé l’exécutif européen dans un communiqué.
Les détracteurs du gouvernement ont déclaré que cette décision constituait une entorse à l’ordre juridique de l’UE, la qualifiant de « Polexit légal ». L’ancien président du Conseil européen Donald Tusk, à la tête du parti d’opposition Plate-forme civique, a accusé le parti PiS de « quitter l’UE ».
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