Taxe sur les multinationales: étape importante de négociations à l’OCDE avant le G20

Après l’accord « historique » au G7 sur une taxation mondiale des multinationales, les négociations continuent cette semaine à l’OCDE pour trouver un consensus entre les 139 pays impliqués, alors que certains restent réticents et que d’autres craignent qu’Amazon et d’autres géants échappent aux nouvelles règles.

L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), basée à Paris et mandatée par le G20 pour mettre sur pied cet impôt minimum mondial et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, en particulier du numérique, tient mercredi et jeudi une réunion déterminante pour tenter de fixer les contours généraux de la réforme.

Le moment de vérité sera la réunion des ministres des Finances du G20 à Venise les 9 et 10 juillet, qui ouvrira – ou non – la voie à un accord final d’ici la fin de l’année.

« Je crois qu’on n’a jamais été aussi près d’un accord », a estimé mi-juin Pascal Saint-Amans, le monsieur fiscalité de l’OCDE.

Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, au Web Summit de Lisbonne, le 7 novembre 2019 (AFP/Archives – PATRICIA DE MELO MOREIRA)

« Il y a une dynamique (Joe) Biden qui est extrêmement forte, les Européens veulent un accord. Je pense que tout le monde réalise qu’un accord, c’est mieux que pas d’accord. Pas d’accord, c’est des taxes Gafa, des taxes unilatérales, des mesures de rétorsion américaines », confiait-il sur la radio française BFM Business.

La réforme vise à mettre fin à la concurrence fiscale à l’heure où les Etats ont dépensé massivement pour faire face à la pandémie, quand les géants du numérique notamment se sont enrichis.

Sous l’impulsion américaine, le G7 de Londres a posé le cadre début juin, en s’engageant sur l’objectif d’un taux d’impôt mondial sur les sociétés d’ »au moins 15% » et sur une répartition équitable des droits d’imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays.

Un accord du groupe des sept grandes puissances (Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis) qui a été qualifié d’ »historique » par le Chancelier de l’Echiquier Rishi Sunak, qui présidait la rencontre.

Reste désormais à élargir le consensus à tous les pays impliqués dans les discussions.

Taux de l’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE (AFP/Archives – Gal ROMA)

Or, le taux de 15%, proposé par les Etats-Unis, ne fait pas l’unanimité — y compris au Congrès américain où des républicains s’y opposent.

Au sein de l’Union européenne, certains qui ont fait de la concurrence fiscale l’un des moteurs de leur attractivité, comme l’Irlande ou la Hongrie, ont fait part de leurs réticences. La Pologne, longtemps réfractaire, a apporté la semaine dernière son soutien au projet. Un appui « décisif », a salué le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire.

– « ligne rouge » –

Convaincre la Chine, qui a également des « inquiétudes » sur le projet, selon les mots de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, sera aussi un défi.

Le géant asiatique applique des taux réduits d’impôt sur les sociétés dans certaines activités innovantes et ne voudrait pas d’un taux minimum supérieur à 15%, ont indiqué à l’AFP deux sources impliquées dans les négociations.

Le Royaume-Uni souhaiterait de son côté exempter son secteur financier du pilier 1 de la réforme, qui modifie l’allocation des droits à taxer en fonction non plus seulement du lieu d’établissement fiscal, mais du pays où le chiffre d’affaires est réalisé.

Photo de famille des ministres des Finances du G7, le 5 juin 2021 à Londres (POOL/AFP/Archives – HENRY NICHOLLS)

D’autres points doivent encore être tranchés, sur l’assiette du futur impôt minimum ou encore sur le nombre d’entreprises qui seraient concernées par la nouvelle répartition des droits à taxer.

La proposition américaine vise les 100 multinationales les plus importantes. Un nombre insuffisant, a estimé fin mai le G24, groupe intergouvernemental qui rassemble 24 pays émergents, dont l’Argentine, le Brésil ou l’Inde.

La France veut aussi s’assurer que l’ensemble des géants du numérique seront bien concernés par la réforme. C’est « une ligne rouge » pour Paris, a martelé Bruno Le Maire.

Des interrogations sont apparues concernant Amazon, dont une partie des activités, comme la distribution, sont insuffisamment rentables pour rentrer dans le champ de la réforme, à l’inverse du +cloud+, activité sur laquelle le géant américain fait des profits importants.