L’Europe doit changer ses règles budgétaires

Par Xavier Ragot, président de l’OFCE

Pour la première fois, le plan de relance européen conduit à un endettement solidaire massif afin de fournir des ressources aux pays fragilisés. L’Italie devrait ainsi recevoir de l’ordre de 200 milliards d’euros. Dès lors, le traité de Maastricht apparaît comme un ensemble de contraintes bureaucratiques et inefficaces. Celles-ci stipulent un déficit public maximal de 3% du PIB et une dette maximale de 60%. Elles ont été conçues pour un monde stable de pays peu endettés, c’est-à-dire le monde d’avant-hier. Ces règles inapplicables créent une science obscure de l’interprétation des traités, directives et règlements européens, incompréhensibles pour le commun des mortels. Ce qui suscite des tensions politiques et une méfiance par rapport à une Europe jugée technocratique.

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S’assurer de la soutenabilité de la dette publique

Dans quelle direction faut-il donc aller pour changer les règles européennes? Avec mes confrères Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry, nous proposons une modification fondée sur trois idées. La première est de se concentrer sur la dette publique, plutôt que sur le déficit, et de s’assurer de sa soutenabilité. Chaque pays choisirait sa trajectoire budgétaire si sa dette est jugée soutenable par des institutions budgétaires européennes. Cela conduirait à

mettre en place des plafonds de dettes différents par pays, au lieu des 60% communs. L’analyse de la soutenabilité de la dette est maintenant bien comprise et serait mise en œuvre en tenant compte de tous les risques économiques.

Ensuite, les pays proposeraient une cible de dette à cinq ans et s’engageraient sur une trajectoire de dépenses publiques pour atteindre cet objectif. L’horizon budgétaire moyen serait donc étendu, au lieu de la gestion annuelle des déficits qui prévaut aujourd’hui. Cette proposition permet une plus grande liberté budgétaire aux pays, si leur dette est soutenable. Le financement de la transition énergétique ou de politiques économiques stimulant la croissance potentielle serait compatible avec un tel dispositif.

Enfin, cette liberté irait de pair avec une plus grande responsabilité: un pays pourrait se voir refuser l’accès aux financements européens s’il choisit manifestement et volontairement de mener une politique non soutenable, qui conduirait à des transferts européens.

 

Les règles européennes, qui stipulent un déficit public maximal de 3 % du PIB pour chaque Etat membre, sont trop rigides aujourd’hui. (DC/Challenges)

Xavier Ragot, président de l’OFCE