Publié le : 29/04/2021 – 10:50
La Cour constitutionnelle d’Équateur s’est prononcée mercredi en faveur de la dépénalisation de l’avortement en cas de viol. Une décision historique dans ce pays conservateur, où, jusqu’ici, la loi prévoyait jusqu’à trois ans de prison en cas d’IVG, sauf si la femme souffrait d’un handicap mental ou en cas de grossesse dangereuse.
La Cour constitutionnelle d’Équateur a résolu, mercredi 28 avril, de dépénaliser l’avortement en cas de viol, a annoncé le Défenseur du peuple, Freddy Carrion, chargé de la protection des droits humains. Cette décision entraîne la modification de la loi qui jusqu’ici n’autorisait l’avortement en cas de viol que si la femme souffrait d’un handicap mental ou en cas de risque pour la santé de la femme enceinte.
Pour le Défenseur du peuple, la Cour constitutionnelle a « franchi une étape importante vers une égalité réelle dans notre société. A partir d’aujourd’hui, aucune femme violée ne sera incriminée. À partir de maintenant, elles seront protégées par l’Etat ».
La résolution de la Cour « qui dépénalise l’avortement en cas de viol est possible grâce aux femmes et aux collectifs féministes qui ont lutté pour une société plus juste et égalitaire. », a déclaré Freddy Carrion sur son compte Twitter.
La resolución de la @CorteConstEcu q despenaliza el aborto por violación es posible gracias a las mujeres y colectivos feministas que han venido luchando permanentemente por tener una sociedad más justa e igualitaria, sin ellas no sería posible que hoy #Esley. pic.twitter.com/v6EHAliSgn
— Freddy Carrion Intriago (@freddcarrion) April 28, 2021
La résolution, d’application immédiate et sans appel, a été adoptée par sept magistrats contre deux pour déclarer l’inconstitutionnalité des articles 149 et 150 du code pénal équatorien concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) suite à un viol. Jusqu’à présent, le code prévoyait jusqu’à trois ans de prison en cas d’IVG.
Une victoire pour les militants et militantes après un revers en septembre 2019 lorsque le Parlement équatorien avait rejeté une loi visant à autoriser l’IVG en cas de viol ou de malformation.
« Nous sommes plus tranquilles d’enfin être dans un État où, si nous sommes victimes du pire outrage qui peut être infligé aux femmes, au moins nous n’aurons pas à subir pour le reste de nos vies les conséquences de quelque chose que nous n’avons pas décidé et qui est le produit d’un acte de violence », s’est réjouis l’avocate Dolores Miño, directrice de l’Observatoire des droits et de la justice.
« Un tournant de la démocratie équatorienne »
En Equateur, 80 % des grossesses des filles de moins de 14 ans sont dues à la violence sexuelle et 6 mineures en moyenne avortent chaque jour, selon des chiffres diffusés par le Défenseur du peuple.
Des organisations féministes estiment qu’environ 2 500 mineures accouchent chaque année dans le pays, alors qu’en Equateur toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 14 ans est légalement considérée comme un viol.
Le président élu Guillermo Lasso, qui prendra ses fonctions le 24 mai, a exprimé dans un communiqué son « total respect » envers la résolution de la Cour. « Nous devons apprendre chaque jour à vivre en démocratie. Pour cela, l’indépendance des pouvoirs et la laïcité de l’État sont des principes non négociables », a déclaré cet ex-banquier conservateur, âgé de 65 ans et membre de l’Opus Dei.
Son épouse, Maria de Lourdes Alcivar, avait toutefois demandé la veille sur Twitter de prier « pour que l’avortement ne soit pas approuvé » faisant écho aux voix anti-IVG dans un pays où 70 % des quelque 17,5 millions d’habitants sont catholiques.
Pour des organisations de défense des droits humains comme Human Rights Watch (HRW), il s’aqit d’un « tournant de la démocratie équatorienne » a estimé José Miguel Vivanco, directeur de HRW pour les Amériques, soulignant que la Cour « a émis une sentence fondamentale pour les droits humains ».
Avec AFP
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