La Cour constitutionnelle allemande a infligé, jeudi 29 avril, un camouflet au gouvernement d’Angela Merkel. Elle estime que les objectifs de sa loi « climat », institutionnalisant les futures baisses d’émissions de gaz à effet de serre, étaient « insuffisants ».
Les objectifs de cette loi qui fixent jusqu’en 2030 une baisse des émissions « ne sont pas conformes aux droits fondamentaux, dans la mesure où ne sont pas prévues des exigences suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions à partir de l’année 2031 », a écrit la plus haute juridiction du pays, située à Karlsruhe, dans un communiqué.
Votée en décembre 2019 sous l’impulsion du gouvernement de coalition entre conservateurs du parti d’Angela Merkel et sociaux-démocrates, cette loi impose une réduction de 55 % des émissions des gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.
Elle fixe, par secteurs, les volumes d’émissions annuelles permis, tout en déterminant les trajectoires de réduction applicables au cours de cette période.
Combattre le réchauffement climatique
Quatre plaintes avaient été déposées à son encontre par des associations environnementales qui estiment que les objectifs fixés dans cette loi ne permettent pas suffisamment de combattre le réchauffement climatique. Elles se basaient sur la Constitution allemande, dans laquelle est désormais inscrit que le gouvernement doit œuvrer pour lutter contre le changement climatique. Cette obligation a d’ailleurs été renforcée après la signature par l’Allemagne de l’accord de Paris sur le climat en 2016.
Celui-ci fixe aux Etats des objectifs pour que l’augmentation de la température moyenne de la planète soit contenue nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence en dessous de 1,5 °C.
« Les dispositions contestées portent atteinte aux libertés des requérants, dont certains sont encore très jeunes. Elles repoussent irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d’émissions », taclent les juges de Karlsruhe.
Ils enjoignent désormais le législateur d’améliorer, d’ici à la fin 2022, cette loi, notamment en précisant davantage ses objectifs de réduction d’émissions pour la période après 2030.
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