Transparence fiscale des multinationales : l’Europe en quête d’un compromis

La transparence fiscale des multinationales pourra-t-elle réellement se faire dans l’Union européenne (UE) ? La partie semblait gagnée depuis qu’en février, après trois ans de blocage institutionnel total, un accord politique avait pu être trouvé entre Etats membres, autour d’un projet de directive de la Commission européenne, obligeant les grandes entreprises implantées en Europe à publier tous les ans d’importantes données financières, pays par pays : chiffre d’affaires, bénéfices, impôts payés…

Voilà qui allait permettre un contrôle public, à l’horizon 2022 ou 2023, ainsi que le réclamaient de longue date bon nombre d’ONG et d’eurodéputés, pour savoir si ces gagnants de la mondialisation payaient effectivement leur part d’impôt là où ils ont leurs marchés et engrangent des profits.

Mais une note « blanche » – non signée – qui circule à Bruxelles auprès des représentations permanentes des Etats membres, et que s’est procurée Le Monde, vient perturber le jeu. Cette note, dont le contenu serait soutenu par plusieurs pays membres, au premier rang desquels la France, propose d’amender le projet sur deux points, pourtant cruciaux.

Loin de l’esprit du législateur

Tout d’abord, ces données financières seraient certes publiées pays par pays pour toutes les activités intra-européennes, mais seulement de façon agrégée pour les activités réalisées hors de l’UE, exception faite d’une petite liste de paradis fiscaux non coopératifs. Ensuite, les entreprises auraient la possibilité de différer la publication de ces données de six ans, de façon dérogatoire dans le cadre d’une clause de sauvegarde, par exemple pour protéger des contrats ou le développement d’activités nouvelles.

Il s’agit là de modifications substantielles par rapport au texte proposé par Bruxelles et aux positions maintes fois réitérées du Parlement européen en faveur de davantage de transparence, qui allégeraient sensiblement les futures obligations faites aux multinationales de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, loin de l’esprit du législateur. C’est en effet en réponse aux révélations des « LuxLeaks » de 2014, puis des « Panama Papers » de 2016, sur l’évasion fiscale internationale, que ce projet de directive a été conçu.

Très tranchée, cette note devrait être âprement discutée ces jours-ci entre Européens, alors que se tiennent une série de réunions de travail sur le sujet dans le cadre du trilogue – ces négociations à trois qui réunissent le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’UE. S’il ne requiert que la majorité qualifiée, le soutien au projet de directive reste fragile : huit pays, dont l’Irlande, le Luxembourg et Malte, campent sur leur opposition au texte.

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