Légiférer sur la fin de vie en France : que fait le reste de l’Europe ?

Publié le : 30/03/2021 – 08:27

Le suicide assisté des personnes en fin de vie fait toujours débat en France. Si le Sénat français vient de rejeter, le 11 mars, une proposition de loi socialiste sur l’euthanasie, plusieurs autres textes sont attendus à l’Assemblée nationale. La commission des Affaires sociales doit ainsi examiner mercredi une proposition de loi « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie », avant un débat prévu dans l’hémicycle le 8 avril.

Ailleurs en Europe, cinq pays voisins, moins frileux sur cette question, ont déjà adopté des lois autorisant l’administration d’un médicament provoquant la mort. Dernière en date, l’Espagne a légalisé l’euthanasie le 18 mars. Tour d’Europe des pratiques et des débats en cours.

• Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Suisse à l’avant-garde

Premier membre de l’Union européenne à avoir légalisé l’euthanasie dès 2001, les Pays-Bas ont été suivis dans cette voie par la Belgique en 2002, et par le Luxembourg en 2009. Dans ces trois pays, un ou plusieurs médecins doivent émettre un avis favorable à la démarche. Pour avoir droit à une aide active pour mourir, le patient doit se trouver dans une situation médicale « sans issue » et doit être encore en pleine possession de ses moyens.

En Suisse, où on ne parle pas d’euthanasie, mais de « suicide assisté », la pratique est dépénalisée depuis des décennies. Le patient doit faire preuve de discernement et s’administrer lui-même la dose létale. Le suivi est effectué par des associations agréées, et non pas un médecin.

• L’Espagne franchit le pas

En Espagne, une loi autorisant l’euthanasie entrera en vigueur en juin. Le Parlement a approuvé le texte le 18 mars par une large majorité de 202 députés sur 350, grâce aux voix de la gauche et du centre. À l’annonce du décompte, une partie de l’hémicycle a longuement applaudi ce vote historique.

Dans ce pays, l’euthanasie sera encore plus encadrée que chez les Européens qui l’ont déjà légalisée. La décision nécessitera l’avis d’une commission d’évaluation indépendante formée de médecins et de juristes. Les médecins devront assurer que le patient est pleinement conscient de son choix et victime d’une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable ». Les bénéficiaires devront confirmer leur choix à quatre reprises au moins durant ce processus de validation qui devrait durer au minimum un mois.

• Une loi pro-euthanasie retoquée au Portugal

Fin janvier, le Parlement portugais avait lui aussi adopté une loi autorisant « la mort médicalement assistée » pour tout Portugais résidant dans le pays et se trouvant « dans une situation de souffrance extrême, présentant des lésions irréversibles » ou atteint d’ »une maladie incurable ». Mais la Cour constitutionnelle a retoqué le texte le 15 mars. La plus haute instance judiciaire du pays avait été saisie par le président portugais, un conservateur fraîchement réélu.

Fervent catholique, Marcelo Rebelo de Sousa s’oppose fermement à l’euthanasie et a utilisé son veto pour demander à la Cour de vérifier si la nouvelle loi, votée par une large majorité des parlementaires, était bien conforme à la Loi fondamentale. Le tribunal lui a donné raison, concluant que les situations ouvrant la voie au suicide assisté n’étaient pas encadrées « avec l’indispensable rigueur ». Mais la Cour constitutionnelle n’a pas considéré que le droit à la vie était un « obstacle insurmontable » empêchant le Parlement de légaliser l’euthanasie. Le texte pourrait donc être soumis prochainement au Parlement sous une nouvelle forme.

• Euthanasie « passive » en Norvège, Suède, Allemagne et Autriche

D’autres pays européens autorisent l’interruption du dispositif médical de maintien en vie, dite « euthanasie passive ». C’est le cas actuellement de la France, où le malade a le droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès, s’il est atteint par une « affection grave et incurable », si son « pronostic vital est engagé à court terme » et s’il présente une « souffrance réfractaire aux traitements ».

La Suède, l’Allemagne, l’Autriche et la Norvège tolèrent aussi l’euthanasie passive à la demande du patient. En Norvège, celle-ci peut se faire à la demande d’un proche, si le patient est inconscient

Les prochaines années pourraient être marquées par une évolution du droit. Des batailles juridiques sont engagées en Allemagne et en Autriche, où les cours constitutionnelles des deux pays ont rejeté en 2020 des lois interdisant le suicide assisté.

• L’Italie et l’Irlande bientôt concernées ? La Pologne réfractaire

Ailleurs en Europe se font sentir les balbutiements d’une évolution. En Italie, l’euthanasie est interdite et punie par la loi par des peines allant de cinq à douze ans de prison. Pourtant, la Cour constitutionnelle s’est elle aussi attaquée au sujet en dépénalisant, en septembre 2019, le suicide assisté sous strictes conditions.

Mais la vraie surprise pourrait venir de l’Irlande. Ce pays à forte tradition catholique, jusqu’ici fermement opposée à l’euthanasie, a vu ses parlementaires voter en octobre 2020 la prise en considération d’un projet de loi visant à dépénaliser le suicide assisté.

En revanche, la Pologne, tout aussi traditionnelle, reste réfractaire pour le moment à toute évolution concernant l’aide à la mort.