Pacte de stabilité : « La crise a fait bouger le point d’équilibre du compromis européen »

Tribune. La crise liée au Covid-19 a permis ce qui ne l’était pas jusqu’ici : la suspension du pacte de stabilité, dont nous contestons les règles depuis si longtemps, et l’adoption d’un plan de relance financé par un emprunt commun, et d’un mécanisme de soutien aux systèmes nationaux d’indemnisation du chômage (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, SURE ; en français « instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence »).

Que vont devenir ces outils lorsque l’économie européenne aura retrouvé son niveau de 2019 et que la pandémie sera enfin derrière nous ? Les tensions entre les Etats membres n’auront pas disparu, bien au contraire. Certes, la crise permet de relancer un débat européen sur les capacités de production dans l’Union de certains biens et sur la nécessité de financer l’investissement social, notamment dans la santé et le système hospitalier ; mais aussi et surtout, cette crise aggrave considérablement les divergences entre les Etats membres, et plus particulièrement entre la France et l’Allemagne.

Arbitraire et retour de réflexe

Certains veulent mener des débats qui excitent ceux qui sont déjà obsédés par une consolidation rapide et refusent de pérenniser les outils nés de la crise.

D’autres font tout pour les repousser ; il ne faudrait pas gêner la réforme des ressources propres nécessaires au financement du plan de relance ; il faudrait, pour le gouvernement français, se concentrer sur l’usage du plan de relance en pensant passer entre les fourches caudines de la Commission, tout en préservant une image de bon élève vis-à-vis de l’Allemagne ; il faudrait ne rien faire avant les élections législatives allemandes du 26 septembre 2021, comme en 2013 et en 2017, avec le succès que l’on sait ; il faudrait attendre l’élection présidentielle française d’avril 2022, lorsque la France exercera la présidence de l’Union européenne…

Mais si le pacte sera suspendu jusqu’au 1^er janvier 2023 et si la Commission européenne devrait décider, en mai, de ne pas lancer de procédure pour déficit excessif, le vice-président, Valdis Dombrovski, n’envisage qu’une réforme de simplification ou d’interprétation des règles budgétaires ; et ce pour autoriser un peu de verdissement des dépenses sans faire de ladite réforme un préalable au retour à l’application du pacte de stabilité et sans pérennisation de l’emprunt commun ou du soutien aux systèmes nationaux d’indemnisation du chômage. Et il n’est pas le seul à penser ainsi.

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