Chacun veut croire à la poursuite d’une relation de qualité, mais la coopération judiciaire entre le Royaume-Uni et la France d’une part, et avec l’Union européenne d’autre part, va connaître quelques ajustements pratiques et des complications à la suite du Brexit. « Les enjeux sécuritaires communs entre les deux pays, au sujet par exemple de la criminalité organisée ou de la traite des êtres humains, n’ont pas disparu avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne », souligne-t-on à l’ambassade de France à Londres.
Les dispositifs de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ou des actes d’enquête façonnés au fil des ans par les pays membres de l’UE ne sont plus automatiques depuis le 1er janvier. L’une des premières conséquences est l’arrêt de la participation de Londres au mandat d’arrêt européen (MAE) qui est, depuis 2002, l’une des grandes avancées vers la création d’un espace judiciaire européen.
Garantir la fluidité
Ce dispositif, extrêmement efficace, est venu remplacer les interminables et aléatoires procédures d’extradition toujours soumises à un feu vert politique. En matière d’exécution d’une condamnation à une peine de prison ou d’interpellation dans le cadre d’une enquête, le MAE passe d’autorité judiciaire à autorité judiciaire avec une reconnaissance mutuelle des décisions sans intervention politique.
L’accord du 24 décembre sur le Brexit entre Londres et Bruxelles prévoit de le remplacer par un nouvel outil ad hoc, inspiré des accords existants entre l’UE et la Norvège ou l’Islande. Un comité opérationnel doit ajuster, d’ici le 28 février, les modalités de ce mécanisme de remise de personnes, qui restera entièrement sous contrôle judiciaire, et établir un nouveau formulaire commun pour en garantir la fluidité.
Mais chaque pays pourra s’opposer à la remise de ses propres ressortissants. Londres à d’ores et déjà fait savoir qu’il n’exclura pas ses nationaux du dispositif. A la différence de la France qui, selon nos informations, devrait annoncer prochainement qu’elle ne remettra plus ses nationaux à la justice britannique, se rapprochant ainsi du régime de l’extradition. Bon an, mal an, les magistrats français demandent à la justice britannique de leur remettre entre 60 et 90 personnes. En pratique, moins de la moitié étaient remis à la France, les juges étant, outre-Manche, très pointilleux sur la nature des charges retenues dans chaque cas.
Adapter les instruments
Certaines procédures, marginales en volume, ne pourront néanmoins plus aboutir en raison du principe de la double incrimination qui ressurgit avec le Brexit. Une interpellation sollicitée ne pourra désormais être honorée que si l’infraction concernée existe dans le code pénal des deux pays. C’est bien sûr le cas pour les crimes, escroqueries et autres trafics mais, par exemple, le délit « d’abandon de famille », puni en France de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour une personne qui ne verse plus la pension alimentaire, n’existe pas outre-Manche.
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