Les dons défiscalisés insuffisamment contrôlés pour la Cour des comptes

L’administration ne contrôle pas suffisamment les dons défiscalisés aux associations des particuliers et des entreprises, juge la Cour des comptes, qui propose au gouvernement de renforcer les règles via la loi sur les principes de la République en cours d’examen au Parlement.

Une association peut faire bénéficier à ses donateurs d’une réduction d’impôt si elle remplit certaines conditions, comme la poursuite d’un intérêt général et une activité à caractère philanthropique, éducatif, sportif, etc.

Mais elle n’a pas obligation de faire vérifier en amont à l’Etat si elle rentre bien dans cette catégorie. L’administration se prononce seulement en cas de demande expresse d’une association ou d’un contribuable, via la délivrance d’un rescrit. Ou bien sûr en cas de contrôle.

Or, « les contrôles de l’administration fiscale envers les associations bénéficiaires ou les donateurs sont peu nombreux et peu approfondis et les amendes (…) sont peu dissuasives », pointe la Cour des comptes dans un référé transmis au Premier ministre en décembre dernier et publié mercredi.

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1,5 milliards d’euros

L’enjeu financier n’est pourtant pas négligeable: en 2018, le régime fiscal du mécénat a permis à 5,5 millions de ménages de bénéficier d’une ristourne de 1,5 milliard d’euros d’impôt, tandis que 77.000 entreprises ont pu réduire leur impôt de 800 millions d’euros, rappelle la Cour.

Elle plaide donc pour un « renforcement » des moyens de contrôle mais aussi des « obligations déclaratives » des associations et des donateurs, « notamment pour s’assurer du respect des valeurs de la République par les associations qui bénéficient du régime du mécénat ».

La Cour remarque par exemple que la « doctrine » guidant l’administration pour vérifier si une association peut bien recevoir des dons défiscalisés « apparaît très imparfaite » lorsqu’il s’agit d’associations politiques, militantes, religieuses ou sectaires.

« Elle repose en effet sur des bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation, parfois subjective, de l’administration et la Cour a pu constater que son application est hétérogène sur le territoire », est-il mentionné dans le référé.

La Cour propose de « donner un fondement juridique plus assuré » à l’action de l’administration dans le projet de loi contre le séparatisme en cours d’examen au Parlement.

Elle recommande aussi de réintroduire l’obligation faite aux contribuables d’indiquer dans leur déclaration d’impôt le nom des associations à qui ils font des dons, comme cela était le cas jusqu’en 2014.

(AVec AFP-