La décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente vendredi 5 février pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.
La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ».
Fatou Bensouda, procureure de ce tribunal international créé en 2002 pour juger les crimes les plus terribles jamais commis sur la planète, avait demandé à ladite Cour un avis juridique sur ce point, et ce, après avoir annoncé, en décembre 2019, vouloir ouvrir une enquête complète sur d’éventuels « crimes de guerre » (sans toutefois désigner leurs auteurs) dans les territoires occupés par Israël. L’Etat hébreu est quant à lui resté en dehors de la CPI.
La Cour a ajouté qu’avec sa décision, elle « ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières » mais avait eu l’« unique objectif de définir sa juridiction territoriale ».
Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin prochain, souhaite que la CPI prenne la suite d’une enquête préliminaire de cinq ans, consécutive à la guerre de 2014 dans la bande de Gaza.
Réactions contrastées
Israël et les Etats-Unis, qui ne sont pas parties aux statuts de la CPI, avaient vigoureusement condamné cette dernière quand Mme Bensouda avait fait sa demande d’enquête approfondie. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre la procureure, qui, de son côté, a demandé à Joe Biden de les lever.
« Aujourd’hui le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il [étai]t un organe politique et non une institution judiciaire », a réagi Benyamin Nétanyahou dans un communiqué, estimant que par sa décision la CPI nuisait au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme. ».
De leur côté, les Etats-Unis se sont dits « sérieusement préoccupés par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens ». « Nous avons toujours adopté la position selon laquelle la juridiction de la Cour devait être réservée aux pays qui l’acceptent ou qui y sont renvoyés par le Conseil de sécurité de l’ONU », a ainsi déclaré à la presse le porte-parole du département d’Etat américain, Ned Price.
A l’inverse, le premier ministre palestinien, Mohammad Shtayyeh, a qualifié cette décision de « victoire pour la justice ». Pour lui, il s’agit d’un « message aux auteurs de crimes », qui « ne resteront pas impunis », a-t-il ajouté. Il a par ailleurs appelé la CPI à « accélérer » les procédures judiciaires relatives à la dernière guerre de Gaza, aux prisonniers palestiniens et au développement des colonies israéliennes.
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