A mi-parcours de l’examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale, l’Assemblée Nationale vote en première lecture l’interdiction de la vente d’animaux en animaleries d’ici 2024 ! Une mesure souhaitée par l’ensemble des ONG de protection animale – dont la Fondation 30 Millions d’Amis – et la grande majorité des Français. Les mesures visant à encadrer la vente en ligne des animaux de compagnie suscitent – elles – des inquiétudes au regard des dérogations accordées à ce stade du processus législatif.
Contre l’avis du gouvernement, mais en accord avec 61 % des Français (Baromètre Fondation 30 Millions d’Amis / Ifop, janvier 2021)… les députés ont voté pour l’interdiction de la vente des chiens et chats en animaleries, à l’horizon 2024 ! Une mesure portée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis.
Eviter les achats impulsifs, mettre fin aux fermes-usines de chiots et aux trafics d’animaux
L’interdiction des ventes en animalerie était indispensable pour éviter les achats compulsifs, à l’origine de nombreux abandons. « Cette victoire concrétise un mouvement déjà amorcé par de nombreuses enseignes », se réjouit le rapporteur Loïc Dombreval (LaRem) à l’initiative de l’amendement.
« Il n’était plus concevable qu’un animal, être vivant et sensible, puisse être présenté en vitrine telle une marchandise, rappelle de son côté la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, Reha Hutin. Une marchandisation d’autant plus intolérable qu’il était impossible de connaitre la provenance des animaux vendus dans certaines animaleries. Fermes-usines qui produisent des animaux par milliers ? Importations illégales ? Trafics ? ».
A ces dérives souvent constatées, s’ajoutent parfois d’autres effets pernicieux liés à la vente en animalerie : un sevrage trop précoce des chiots et des chats, une sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et un manque de contact avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.
Si le Sénat venait à confirmer ce vote, alors la France suivrait – enfin ! – les pas de la Californie et de l’Angleterre qui ont respectivement officialisé, en 2019 et 2020, l’interdiction de la vente d’animaux issus d’élevage et l’interdiction de la vente de chiots et chatons ; le Pays de Galles et l’Ecosse ayant promis une loi identique.
Interdiction de la vente en ligne… sauf pour les « éleveurs »
Ce 27 janvier 2021, les députés ont également encadré la vente en ligne des animaux de compagnie, mais en excluant de l’interdiction les « éleveurs » et les « établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité ».
« Interdire la vente d’animaux de compagnie par des particuliers sur les plateformes en ligne, par petites annonces, était indispensable, poursuit Reha Hutin. Mais nous avons des réserves quant à l’efficacité des mesures prises : l’amendement voté ne changerait pas grand chose en pratique, puisqu’est « considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant » (Ministère de l’Agriculture)…… donc les particuliers pourraient être assimilés à des éleveurs et continuer de vendre sur internet ! »
Il n’était plus concevable qu’un animal, être sensible, puisse être présenté en vitrine telle une marchandise.
Reha Hutin
Afin d’encadrer ces ventes, la réglementation avait déjà évolué pour imposer aux particuliers (à compter du 1er janvier 2016) l’obtention d’un numéro SIREN dès la première vente d’un animal. Mais cette contrainte s’est révélée en pratique très insuffisante, compte-tenu du nombre d’escroqueries et de faux numéros de SIREN utilisés. Raison pour laquelle la Fondation 30 Millions d’Amis demandait – parmi ses 10 pistes législatives contre l’abandon – l’interdiction pure et simple de la vente par petites annonces, imprimées ou publiées en ligne. Une évolution également souhaitée par plus de 6 Français sur 10 (64 %, +5 points par rapport 2020) selon le baromètre annuel mené par la Fondation 30 Millions d’Amis avec l’Ifop (janvier 2021).
La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de cette sensibilité affirmée des Français à l’égard de la protection animale. Les attentes de la nouvelle génération 30 Millions d’Amis vont bien au-delà des mesures adoptées par le législateur. Les débats à l’Assemblée Nationale doivent se poursuivre jusqu’au 29 janvier 2020, avant que le texte soit soumis aux sénateurs. A suivre…
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